Mettre en conformité les SAAD, SPASAD et SSIAD selon le cahier des charges de création des services autonomie à domicile
Formation
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Formation créée le 23/03/2023. Dernière mise à jour le 14/11/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation est assurée par une juriste spécialisée dans le Droit de la Santé.
Objectifs de la formation
- - Comprendre l’ensemble des enjeux entourant la réforme visant à créer les SAD (contexte et objectifs).
- - Maîtriser l'étendue du cadre légal et règlementaire applicable aux SAAD, SPASAD et SSIAD impacté par la réforme.
- - Etre en capacité de mettre en œuvre le cadre juridique transitoire de la réforme.
- - Acquérir les nouveaux standards exigés par la réforme.
- - Être autonome pour se conformer aux exigences nouvelles.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- SECTEUR : Etablissement sociaux et médico-sociaux du secteur privé et associatif.
- Directeurs d’établissement, Directeur administratif et financier, comptables des établissements, tout professionnel impliqué dans la gestion administrative et financière des structures impliquées.
Prérequis
- Ne nécessite pas de prérequis
Contenu de la formation
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I. Les enjeux de la réforme
- - Présentation de la réforme a. Quel contexte, quelles ambitions et objectifs affichés ? b. Présentation synthétique du nouveau Service Autonomie à Domicile : Définition, missions, périmètre d’intervention.
- - Développements : le contenu de la réforme, un nouveau cadre juridique a. Comment se saisir du nouveau cadre juridique applicable : La réforme mise en place par la LFSS pour 2022 et appliquée par le Décret du 13 juillet 2023 impose un double cadre juridique.
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II. Le cadre transitoire et ses conséquences (30 juin 2023 au 30 juin 2025)
- - La transformation automatique des ex SAAD et SPASAD en SAD.
- - La transformation non-automatique des ex-SSIAD : a. Le sort du SSIAD avant sa transformation en SAD b. La fusion/ regroupement avec d’autres établissements c. La création d’une activité d’aide et d’accompagnement à domicile
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III. Le cadre juridique et règlementaire des SAD : obligation de respecter le cahier des charges relatif aux conditions minimales de fonctionnement
- - Les missions du SAD : a. Missions obligatoires b. Missions facultatives
- - Les publics accompagnés par le SAD : a. Les personnes âgées b. Les personnes handicapées de tous âges c. Les personnes présentant certaines pathologies
- - La composition de l’équipe pluridisciplinaire du SAD : a. Les personnels chargés de l’aide et l’accompagnement à domicile b. Les personnels chargés des soins
- - Les obligations du SAD : a. Les obligations à l’égard des usagers b. Les obligations à l’égard des personnels c. Les obligations à l’égard des autorités administratives
- - La tarification du SAD
- - Le contrôle du SAD
Équipe pédagogique
Nos formatrices et formateurs sont expert·e·s dans leur domaine d’intervention et ont une expérience terrain dans le secteur d’activité dans lequel elles ou ils interviennent. Le profil spécifique (ingénieur·e qualité gestion des risques, professionnel·le de santé, juriste, etc.) est défini pour chaque projet de formation en fonction du sujet et des établissements.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- En début de formation : un recueil des attentes des participants est réalisé, mis en lien avec les objectifs de formation. Les acquis et connaissances des participants sont également recueillis par le formateur lors du lancement de la formation.
- À l’issue de la formation : une évaluation des acquis des stagiaires est mise en oeuvre avec un questionnaire individuel à chaud portant sur l’atteinte des objectifs, le programme de formation, la transférabilité des acquis. La satisfaction des participants est également évaluée. Une attestation individuelle de participation est remise aux participants. Une évaluation des acquis est réalisée à froid à distance dans le temps pour mesurer l’impact de la formation à moyen terme.
Ressources techniques et pédagogiques
- Alternance des méthodes pédagogiques ci-dessous : Apports théoriques, questions-réponses, travail d’analyse et d’échange à partir des retours d’expériences des stagiaires et de l’expert- formateur, cas concrets, mises en situation pratiques, simulations…
Capacité d'accueil
Entre 0 et 12 apprenants
Accessibilité
Les personnes en situation de handicap sont invitées à nous contacter pour toutes questions relatives aux conditions d’accessibilité de cette formation.
Une référente handicap est nommée à AGEVAL FORMATIONS et des partenariats sont mis en place selon les besoins spécifiques identifiés.